Les présentes mentions légales s'appliquent au site accessible à l'adresse facturapro.sadok-prime.fr (ci-après « le Site » ou « FacturaPro ») et à l'ensemble des services qui y sont proposés (ci-après « le Service »). L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales, ainsi que des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies, qui en sont indissociables et forment un ensemble contractuel unique avec l'utilisateur.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (dite « LCEN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du Site les informations suivantes relatives à l'éditeur, à l'hébergeur, ainsi qu'aux conditions d'utilisation du Site.
Le fait de naviguer sur le Site emporte acceptation, sans réserve, des présentes mentions légales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site et à nous contacter pour toute question relative à leur portée.
Nom / Responsable de la publication : Sadok
Nom commercial du service : FacturaPro
Statut : Particulier / Auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
Adresse du siège de l'activité : communiquée sur demande écrite à l'adresse email ci-dessous, conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques exerçant une activité d'auto-entrepreneur
URL du site : facturapro.sadok-prime.fr
Adresse email de contact : contact@sadok-prime.fr
Directeur de la publication : Sadok, en sa qualité d'éditeur et de responsable de l'exploitation du Site
Toute question relative à l'identité de l'éditeur, à son statut juridique ou à ses coordonnées complètes peut être adressée par email à l'adresse ci-dessus ; une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
Hébergeur : Hostinger International Limited
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit chypriote
Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
Contact : via le formulaire disponible sur le site de l'hébergeur ou son support en ligne
Hostinger International Limited assure l'hébergement technique des serveurs, des bases de données et des fichiers constituant le Site. L'éditeur du Site n'est pas responsable des interruptions de service, pannes, incidents de sécurité ou pertes de données directement imputables à l'infrastructure ou aux services fournis par l'hébergeur, sans préjudice des recours dont l'éditeur pourrait disposer à l'encontre de ce dernier au titre du contrat d'hébergement qui les lie. L'éditeur met tout en œuvre, dans la limite de ses moyens raisonnables, pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
Pour les besoins des présentes, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
FacturaPro est un logiciel en ligne (SaaS – Software as a Service) permettant à ses utilisateurs, principalement des indépendants, auto-entrepreneurs, TPE et PME, de créer, gérer et suivre des factures et devis, de gérer une base de clients, de suivre des statistiques d'activité, et, selon le plan souscrit, de gérer plusieurs utilisateurs au sein d'un même compte.
Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement décrites en détail sur la page Tarifs et dans les Conditions Générales de Vente, incluant une offre gratuite limitée et des offres payantes mensuelles, annuelles ou à paiement unique.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, les fonctionnalités du Service, dans l'objectif d'en améliorer la qualité, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés lorsque cette évolution affecte substantiellement les conditions d'utilisation en cours.
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il lui appartient de disposer d'un matériel ne contenant pas de virus et d'un navigateur à jour.
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site ou au Service.
L'éditeur se réserve la possibilité de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment à des fins de maintenance, sans que cette interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation, sauf disposition contraire prévue par les Conditions Générales de Vente pour les abonnements payants.
L'ensemble des éléments constituant le Site (structure, arborescence, textes, logos, graphismes, images, icônes, sons, logiciels, code source, code objet, base de données) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site sont déposés par l'éditeur ou par des tiers ayant autorisé l'éditeur à les utiliser. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'éditeur, est prohibée.
Le Contenu créé par l'Utilisateur via le Service (ses factures, devis, données clients) demeure la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'éditeur n'en revendique aucun droit de propriété et ne l'utilise que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, conformément à la Politique de confidentialité.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou ressources disponibles sur internet (notamment vers les sites de nos partenaires techniques tels que Stripe ou Hostinger). L'éditeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec le Site et ne répond pas de la disponibilité de tels sites externes, ni ne la garantit.
L'éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant du contenu de ces sites externes ou de leur utilisation. La mise en place de liens hypertextes par l'éditeur vers ces sites ne vaut pas approbation de leur contenu.
La création de liens hypertextes vers le Site est en principe autorisée, sous réserve qu'ils ne portent pas préjudice à l'éditeur, qu'ils ne suggèrent pas une quelconque approbation, partenariat ou soutien de la part de l'éditeur en l'absence d'accord écrit préalable, et qu'ils respectent l'image du Site.
FacturaPro est un outil d'aide à la facturation mis à disposition des utilisateurs à titre d'assistance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou non-conformités présentes dans les documents (factures, devis) générés par les utilisateurs à l'aide du Service.
L'utilisateur demeure seul et unique responsable :
L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de chance) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, sauf faute lourde ou intentionnelle qui lui serait directement imputable.
La responsabilité de l'éditeur, si elle devait être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, dans la limite permise par la loi applicable.
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service la plus large possible, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Des opérations de maintenance, corrective ou évolutive, peuvent conduire à une indisponibilité temporaire du Site ou du Service. L'éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de programmer ces opérations en dehors des heures de forte affluence et d'en informer les utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.
L'éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, et s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les corriger dans des délais compatibles avec ses contraintes d'exploitation.
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées sur le Site, notamment le chiffrement des mots de passe, la sauvegarde régulière des données, et, pour les comptes multi-utilisateurs (plans Business et Entreprise), un mécanisme de validation des connexions par adresse IP décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité.
Il appartient à chaque utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste, de le conserver strictement confidentiel, et de signaler sans délai à l'éditeur toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance, à l'adresse contact@sadok-prime.fr.
Malgré les mesures mises en œuvre, l'éditeur ne peut garantir une sécurité absolue face à des attaques informatiques sophistiquées et ne saurait être tenu pour responsable d'une intrusion malveillante résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, sans préjudice de son obligation de notifier toute violation de données conformément à la réglementation applicable.
Les données à caractère personnel collectées via le Site (identité, coordonnées, données de facturation, données de paiement traitées par notre prestataire Stripe, adresse IP dans le cadre de la sécurité des comptes d'équipe) sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Conformément à cette réglementation, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à contact@sadok-prime.fr, en précisant l'objet de la demande et en joignant, si nécessaire, un justificatif d'identité.
Pour une description complète des traitements réalisés, de leurs finalités, de leur base légale, de leur durée de conservation et de leurs destinataires, l'utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes mentions légales.
Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la gestion de la session de connexion des utilisateurs. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience tiers ou de tracking à des fins commerciales n'est déposé sans le consentement préalable de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.
Pour plus d'informations sur la nature des cookies utilisés, leur finalité et les moyens de les paramétrer, l'utilisateur est invité à consulter notre Politique cookies.
FacturaPro est un outil technique mis à disposition des utilisateurs pour la création de leurs documents commerciaux. Il ne se substitue en aucun cas à un conseil comptable, fiscal ou juridique professionnel. L'utilisateur reste seul responsable de vérifier que les factures et devis qu'il émet respectent les mentions obligatoires en vigueur (identification des parties, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, numérotation chronologique, mentions relatives aux pénalités de retard, etc.) ainsi que, le cas échéant, les obligations relatives à la facturation électronique applicables aux entreprises établies en France.
L'éditeur s'efforce de faire évoluer le Service pour accompagner ces évolutions réglementaires mais ne garantit pas, à un instant T, une conformité automatique et exhaustive à l'ensemble des obligations légales pouvant peser sur chaque utilisateur selon sa situation particulière.
Le Service est destiné à des utilisateurs majeurs, disposant de la capacité juridique de contracter, agissant à titre professionnel ou en vue de la création d'une activité professionnelle. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont il serait avéré qu'il a été créé par un mineur non émancipé, sans préjudice des autres droits dont il dispose.
L'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, pannes d'électricité ou de réseaux de télécommunication généralisées, décisions gouvernementales, pandémies, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, ou défaillance de l'hébergeur ou de tout prestataire tiers essentiel au fonctionnement du Service qui échapperait au contrôle raisonnable de l'éditeur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes mentions légales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La stipulation invalidée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide dont l'effet économique se rapprochera le plus possible de celui de la stipulation invalidée.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation du Site, la date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document faisant foi.
Il est recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.
Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse d'une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public du pays dans lequel le consommateur aurait sa résidence habituelle, lorsque celles-ci lui seraient plus favorables.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur, après démarche préalable écrite auprès de ce dernier restée infructueuse ou n'ayant pas abouti dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Les consommateurs domiciliés au sein de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.
Conception, développement et exploitation du Site : Sadok. Hébergement : Hostinger International Limited. Traitement des paiements : Stripe. Les icônes et éléments graphiques utilisés le cas échéant sont soit créés spécifiquement pour le Site, soit utilisés dans le respect des licences applicables.
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