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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/06/2026

1. Identification du vendeur

Vendeur : Sadok — FacturaPro

Email : contact@sadok-prime.fr

Site : facturapro.sadok-prime.fr

2. Produits et services

FacturaPro propose des abonnements mensuels donnant accès à la plateforme de facturation en ligne.

Offre Prix mensuel Fonctionnalités principales
Gratuit 0,00 € 3 factures/mois, 2 clients, PDF
Pro 9,99 € TTC Factures illimitées, clients illimités, support prioritaire
Business 19,99 € TTC Tout Pro + multi-utilisateurs, stats avancées, support dédié

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue via PayPal de manière sécurisée.

L'abonnement est à renouvellement mensuel. En l'absence de renouvellement, le compte est automatiquement rétrogradé vers l'offre Gratuite.

⚠️ Aucun prélèvement automatique n'est effectué. Le renouvellement est manuel via PayPal.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, tout remboursement peut être demandé dans les 48h suivant le paiement si aucune facture n'a été créée avec le nouveau plan.

Demande de remboursement : contact@sadok-prime.fr

5. Livraison du service

L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement PayPal. Aucun délai de livraison physique n'est applicable (service 100% numérique).

6. Garanties et responsabilité

FacturaPro s'engage à fournir un service fonctionnel et sécurisé. Cependant :

  • L'éditeur n'est pas responsable des erreurs dans les documents générés par l'utilisateur
  • La conformité fiscale des factures relève de la responsabilité de l'utilisateur
  • En cas d'interruption du service, aucun remboursement au prorata n'est dû sauf interruption prolongée de plus de 7 jours consécutifs

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation.

8. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le droit français est applicable.

Médiateur de la consommation : mediateur-consommation-europe.fr

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