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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/10/2026

1. Identification du vendeur

Vendeur : Sadok — FacturaPro

Email : contact@sadok-prime.fr

Site : facturapro.sadok-prime.fr

2. Produits et services

FacturaPro propose un plan gratuit et des abonnements payants (mensuels, annuels avec 2 mois offerts, ou en paiement unique valable 1 mois) donnant accès à la plateforme de facturation en ligne. Le plan Pro (mensuel et annuel) inclut 3 jours d'essai gratuit ; les plans Business et Entreprise sont facturés dès la souscription, sans période d'essai.

Offre Prix mensuel Fonctionnalités principales
Gratuit 0,00 € 3 factures/mois, 3 devis/mois, 1 client, tableau de bord
Pro 9,99 € TTC Factures illimitées, clients illimités, support prioritaire
Business 19,99 € TTC Tout Pro + multi-utilisateurs (3), statistiques avancées, support dédié
Entreprise 29,99 € TTC Tout Business + multi-utilisateurs (5), export comptable CSV, personnalisation PDF

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue via Stripe de manière sécurisée (carte bancaire).

L'abonnement Pro et Business est à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon l'offre choisie). En cas d'échec de paiement ou de résiliation, le compte est automatiquement rétrogradé vers l'offre Gratuite.

⚠️ Le renouvellement est automatique via Stripe pour les formules mensuelles et annuelles (le plan Pro inclut 3 jours d'essai gratuit ; Business et Entreprise sont facturés immédiatement). La formule "paiement unique" couvre 1 mois d'accès sans reconduction. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant ; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

Un utilisateur supplémentaire (siège d'équipe, plans Business et Entreprise) est facturé 2 € par mois ou 2 € en paiement unique pour 1 mois, par utilisateur ajouté.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, tout remboursement peut être demandé dans les 48h suivant le paiement si aucune facture n'a été créée avec le nouveau plan.

Demande de remboursement : contact@sadok-prime.fr

5. Livraison du service

L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement Stripe. Aucun délai de livraison physique n'est applicable (service 100% numérique).

6. Garanties et responsabilité

FacturaPro s'engage à fournir un service fonctionnel et sécurisé. Cependant :

  • L'éditeur n'est pas responsable des erreurs dans les documents générés par l'utilisateur
  • La conformité fiscale des factures relève de la responsabilité de l'utilisateur
  • En cas d'interruption du service, aucun remboursement au prorata n'est dû sauf interruption prolongée de plus de 7 jours consécutifs

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation.

8. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le droit français est applicable.

Médiateur de la consommation : mediateur-consommation-europe.fr

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